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Récupération points de permis chaumont(52) - Informations utiles

 

 

LE PERMIS A POINTS

-LES REGLES DE BASES

-LE BAREME DE RETRAIT DE POINTS

-COMMENT RECUPERER DES POINTS

-RECUPERATION AUTOMATIQUE DES POINTS PERDUS

-COMMENT CONNAITRE SON SOLDE DE POINTS


1- LES REGLES DE BASES

— Le permis de conduire est affecté d’un capital d’au maximum 12 points.

— En cas d’infraction au Code de la route, l’agent verbalisateur informe l’automobiliste du fait que

l’infraction qui vient d’être relevée à son encontre est au nombre de celles qui sont susceptibles

d’entraîner un retrait de points.

— Il est procédé au retrait de points lorsque l’infraction devient définitive au sens de l’article L 223-1

du Code de la route, c'est-à-dire après l’un des évènements suivants :

◦ paiement de l’amende forfaitaire ;

◦ émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;

◦ exécution d’une composition pénale ;

◦ jugement ayant acquis un caractère définitif.

— Le Code de la route énonce précisément, pour chaque infraction, le barème de points applicable.

— Il ne peut y avoir de retrait de points pour une infraction commise par un cycliste.

— Chaque retrait de point est notifié par lettre personnelle et confidentielle adressée par

les services du ministre de l’Intérieur.

2- LE BAREME DE RETRAIT DE POINTS

6 POINTS

Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail.

Conduite (ou accompagnement d'un élève conducteur) avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang ou 0,25 mg par litre d’air expiré.

Conduite après consommation de stupéfiants.

Conduite en état d'ivresse manifeste.

Conduite sans permis de conduire valable.

Fausse déclaration concernant le propriétaire d'un véhicule circulant sans plaque ou inscription obligatoire.

Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou aux dépistage, analyses et examens médicaux en vue de déterminer la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Délit de fuite.

Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications.

Entrave ou gêne à la circulation.

Conduite en période de rétention ou de suspension du permis.

Excès de vitesse égale ou supérieure à 50 km/h.

Refus de restituer un permis de conduire suspendu.

Usage volontaire de fausse plaque d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.

Obtention, par fausse déclaration, d'un permis de conduire.

Obstacle à une mesure d’immobilisation ou à un ordre d’envoi en fourrière.

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou à perturber les contrôles.

4 POINTS

◦ Circulation la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.

◦ Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.

◦ Circulation en sens interdit.

◦ Utilisation d’un véhicule non homologué ou débridé.

◦ Non-respect de la priorité (aux véhicules ou aux piétons).

◦ Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant.

◦ Dépassement de la vitesse maximale autorisée (entre 40 km/h et moins de 50 km/h).


3 POINTS

◦ Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.

◦ Franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager.

◦ Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention.

◦ Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h.

◦ Dépassement dangereux.

◦ Arrêt ou stationnement dangereux.

◦ Arrêt ou stationnement sans éclairage sur la chaussée la nuit ou par visibilité insuffisante.

◦ Circulation sur bande d'arrêt d'urgence.

◦ Non respect de la distance de sécurité entre deux véhicules.

◦ Défaut du port de casque homologué.

◦ Non port de la ceinture de sécurité par le conducteur.

◦ Utilisation d'un téléphone tenu en main.


2 POINTS

◦ Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h.

◦ Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé.

◦ Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute.


1 POINT

◦ Chevauchement* d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager.

◦ Franchissement et chevauchement de la bande d’arrêt d’urgence

◦ Excès de vitesse de moins de 20 km/h.


* Il y a chevauchement lorsque la ligne continue n'est pas franchie par la totalité du véhicule.



3- COMMENT RECUPERER DES POINTS

Il existe deux manières de reconstituer son capital de points :

- La première, la plus responsable, est de modifier son comportement sur les routes.

Ainsi, en cas de perte d’un seul point, celui-ci est automatiquement réattribué en l’absence d’infraction

dans les six mois qui suivent la date à laquelle l’infraction est devenue définitive

(date du paiement de l’amende le plus souvent).


- La deuxième solution, alternative, est de s’inscrire à un stage, volontaire et payant,

de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer jusqu’à 4 points.

Cet ajout de points n’est toutefois possible que dans la limite d’un stage suivi par an. Il se déroule

sur 2 journées et est assuré par un organisme agréé localement par le préfet.

Ce stage est néanmoins obligatoire pour les titulaires d’un permis de conduire probatoire qui ont

commis une infraction sanctionnée d’un retrait d’au moins 3 points.


4- RECUPERATION AUTOMATIQUE DES POINTS PERDUS

Le titulaire du permis de conduire est informé des reconstitutions de points obtenues par ce

moyen par lettre simple.


Après 6 mois :

En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point , celui-ci est réattribué 6
mois après son retrait si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points
n'a été commise dans l'intervalle. Si, au contraire, une infraction a été commise,
le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans
si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.

Ce délai de 6 mois s'applique aux infractions commises depuis le 1er janvier 2011 et aux

infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre

exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ne sont pas encore intervenus. Pour celles commises

avant le 1er janvier 2011 et pour lesquelles le paiement de l'amende est intervenu, le délai reste d'un an.


Après 3 ans :

Le délai reste aussi de 3 ans si l'infraction commise constitue un délit ou une contravention de

4ème ou de 5ème classe, par exemple :

◦ excès de vitesse supérieur de 20km/h de la vitesse maximale autorisée,

◦ conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,

◦ conduite sous l'emprise de stupéfiants,

◦ circulation en sens interdit,

◦ non-respect d'un stop ou d'un feu rouge,


5- COMMENT CONNAITRE SON SOLDE DE POINTS

Avant de vous inscrire auprès d’un organisme agréé pour dispenser des stages de sensibilisation

à la sécurité routière, assurez vous du nombre de points restant au capital affecté à votre permis

de conduire et vérifiez que vous remplissez les conditions pour suivre un stage.

Ces informations figurent exclusivement sur le relevé intégral de votre dossier de permis de conduire.

Ce document est délivré par la préfecture du département de résidence pour les titulaires d’un

permis de conduire.


Consultation du solde de points :

Depuis le 2 juillet 2007, tout titulaire du permis de conduire peut consulter, à tout instant, le solde

de ses points grâce au service «Télépoints».

Cette consultation fait apparaître le nombre de points affectés au permis de conduire au moment de

la visualisation, à l’exclusion de toute autre information, sous réserve d’éventuelles autres infractions

commises et non encore enregistrées dans le système national des permis de conduire.

Les informations relatives au nombre de points du permis de conduire ainsi communiquées étant

strictement personnelles et confidentielles, cette consultation ne peut être réalisée qu’après

identification du conducteur au moyen :
de son numéro de permis (identifiant) ;
de son code confidentiel sécurisé.

Ces références figurent exclusivement sur le relevé intégral de chaque dossier de permis de conduire.

Ce document est délivré par la préfecture du département.